La taxation des avoirs mobiliers en Belgique

Le contexte général

La taxation des avoirs mobiliers en Belgique est principalement composée de trois taxes, l'une portant sur les revenus mobiliers, la deuxième sur les transactions financières et la troisième sur les portefeuilles titres. Ces taxes sont :

Le Précompte Mobilier

Il s'agit d'une taxe sur les revenus mobiliers que l'investisseur particulier perçoit. Ainsi, tout intérêt et tout dividende est soumis au précompte mobilier de 30%. Le précompte mobilier est libératoire, c'est-à-dire qu'une fois payé, l'impôt est définitivement dû et l'investisseur n'est plus tenu de le déclarer dans sa déclaration de revenus.

La Taxe sur les Opérations de Bourse

Il s'agit d'une taxe sur les opérations d'achat et de vente réalisées par l'investisseur particulier soit sur les marchés, soit dans certains cas directement avec l'émetteur du produit financier. Le taux de la taxe varie en fonction du type de produits financiers et est plafonné.

La Taxe sur les Comptes Titres

Il s'agit d'une taxe annuelles sur les comptes titres détenus en Belgique dont la valeur moyenne (calculée sur base de la valeur du portefeuille à la fin de chaque trimestre de l'exercice) dépasse 1.000.000,00 EUR. Le taux de la taxe est de 0,15 % de la valeur moyenne.

Le Précompte Mobilier

Le précompte mobilier a été mis en place en Belgique au début des années quatre-vingt afin d'éviter la fraude fiscale qui consistait à ne pas déclarer ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale. Cette pratique était en effet devenu courante de par l'existence de titres au porteur d'une part, et la faible informatisation des différents intervenants d'autre part. Le législateur a alors imaginé une perception unique au moment du paiement du revenu mobilier, perception retenue par le débiteur du revenu et versé à titre définitif au Ministère des Finances. Lorsque le débiteur est étranger, c'est au premier agent payeur belge à retenir le montant du précompte mobilier.
Le taux du précompte mobilier est de 30%. Cependant, pour certains types de revenus mobiliers (sicafis à vocation résidentielle), le taux du précompte mobilier est de 15%.

Le précompte mobilier se calcule sur le revenu mobilier brut que touche l'investisseur. Si ce revenu brut est payé à l'étranger (par exemple, le dividende payé par une société française), le précompte mobilier belge se calcule sur le montant brut du revenu, en en déduisant la taxe locale. Ainsi, dans notre exemple, pour un dividende brut de 100 EUR payé en France, le précompte mobilier ne se calculera pas sur 100 EUR, mais sur 70 EUR, correspondant au montant brut, moins le précompte mobilier français de 30%, à savoir 30 EUR. Des accords de prévention de double imposition existent cependant pour diminuer cette double imposition (voir la rubrique Double Imposition).

Le précompte mobilier peut être considéré comme l'impôt définitif sur les revenus mobiliers pour les investisseurs particuliers. Les investisseurs personnes morales devaient quant à elles considérer le précompte mobilier comme une avance sur l'impôt des sociétés (ISOC).

Le précompte mobilier à retenir est fonction du type de revenus mobiliers perçus. Les différentes modalités d'application sont décrites ci-après :

Précompte mobilier de 30% sur les intérêts

Tout intérêt payé par un débiteur à son créancier doit être précompté à 30% au moment de son paiement. Le débiteur doit retenir du montant d'intérêt qu'il paie le précompte mobilier et le verser au Ministère des Finances. Le taux de 30% est donc d'application pour les intérêts en compte courant, les intérêts des placements à terme, les intérêts des obligations, des bons de caisse et les dividendes des sicavs obligataires de capitalisation. A noter que toute différence entre le prix d'émission d'une obligation et son prix de remboursement est considérée également comme un intérêt. En d'autres termes, un investisseur ayant souscrit une obligation à 98% et ayant perçu un remboursement à 100% devra s'acquitter d'un précompte mobilier de 30% sur les 2%, et ce également s'il a acheté l'obligation en cours de vie sur le marché secondaire à un prix supérieur à 98%. A noter également que l'intérêt couru, payé lors de la vente d'une obligation sur le marché secondaire, n'est pas considéré comme un intérêt, étant donné qu'il n'est pas payé par le débiteur, mais par l'acheteur de l'obligation. Le précompte mobilier de 30% ne doit donc pas être retenu. Par contre, cette indemnité doit être déclarée par le vendeur dans sa déclaration fiscale. Cependant, la grande majorité des obligations émises en Belgique (dont le code ISIN commence par "BE") font désormais partie du système X/N de la Banque Nationale de Belgique. Ce système prévoit la retenue du précompte mobilier lors de la vente d'une obligation sur le marché secondaire et règle donc ce problème pour les transactions sur obligations belges.

Précompte mobilier 30% sur les dividendes

Tout dividende payé par une entreprise à ses actionnaires est précompté à 30%. Le montant du précompte doit être retenu à la source par la société, sauf si celle-ci est étrangère. Dans ce dernier cas, c'est le premier agent payeur belge qui est tenu de retenir le précompte mobilier sur le montant net "frontière", c'est-à-dire le montant brut du dividende, dont on a déduit les taxes du pays d'origine.

Le précompte mobilier 19 Bis sur les sicavs obligataires de capitalisation

Plusieurs institutions financières ont imaginé la création de sicavs obligataires de capitalisation afin d'éviter le paiement du précompte mobilier de 30% sur les intérêts des obligations. La Belgique n'ayant pas de régime de taxation sur les plus-values, les investisseurs percevaient ainsi les intérêts des obligations sans payer de précompte sous la forme de plus-values lors de la revente de leurs sicavs de capitalisation. En 2005, le législateur a mis en place le précompte mobilier 19 Bis (appelée également précompte Onkelinkx) frappant les sicavs de capitalisation détenant plus de 10% d'obligations en portefeuille. En pratique, ces sicavs sont tenues de calculer, en sus de leur valeur nette d'inventaire (VNI), la partie de la VNI correspondant aux intérêts provenant d'obligations et de produits monétaires. Cette partie est appelée TIS pour Tax Income per Share. Lors de la revente de la sicav, un précompte mobilier de 30% doit alors être retenu sur la différence entre le TIS au moment de l'achat de la sicav et le TIS au moment de la vente. Si l'achat a eu lieu avant le 1er juillet 2005, c'est le TIS du 1er juillet 2005 qui doit être retenu. De nombreux émetteurs étrangers ne calculent pas ce TIS, rendant impossible le calcul du montant soumis au précompte mobilier 19 Bis. Dans ce cas, le législateur a prévu que la base imposable pour le précompte mobilier 19 Bis sera constituée de la différence entre le cours d'achat et le cours de vente, pondérée par le pourcentage d'obligations détenues par le fonds au moment de la vente (baptisé Asset Test). En juillet 2013, le législateur a étendu le champ d'application du précompte mobilier 19 Bis aux sicavs ne disposant pas d'un passeport européen. Dans ce dernier cas, la date de référence n'est pas le 1er juillet 2005, mais le 1er juillet 2013, avec un régime de calcul spécifique sur la période s'étendant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013. La base taxable du précompte mobilier 19 Bis étant calculée sur des valeurs différentes des cours d'achat et de vente, le législateur a prévu que cette base taxable ne peut jamais dépasser la plus-value réelle réalisée par l'investisseur.

La Taxe sur les Opérations de Bourse

La Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) est une taxe calculée sur le montant brut de toute transaction portant sur une valeur mobilière, à l'exception des transactions sur options et sur futures et des opérations d'émission de titres nouveaux. Le montant de la taxe est plafonné. Les résidents étrangers, ainsi que certaines personnes morales belges, peuvent être exonérées de la Taxe sur Opérations de Bourse, moyennant une déclaration lors de leur ouverture de compte auprès de leur institution financière.

En fonction du type d'instrument financier, le taux de la taxe et le plafond de celle-ci peuvent varier :

Taux de 0,12 % plafonné à 1.300,00 EUR

Le taux de 0,12 % est applicable à toute transaction portant sur les obligations sur le marché secondaire, les SIR (Sociétés Immobilières Réglementées), les certificats belges de titres étrangers, les sicavs de distribution cotées en Bourse et les titres cotés sur le marché de la vente publique. Le montant total de la taxe ne peut cependant jamais dépasser 1.300,00 EUR.

Taux de 0,35 % plafonné à 1.600,00 EUR

Le taux de 0,35 % est applicable à toute transaction portant sur les actions, warrants, les certificats immobiliers, ainsi que les droits d'attribution et les droits de souscriptions. Le montant total de la taxe ne peut cependant jamais dépasser 1.600,00 EUR.

Taux de 1,32 % plafonné à 4.000,00 EUR

Le taux de 1,32 % est applicable à toute transaction portant sur une sicav de capitalisation cotée en bourse, ainsi que sur les ventes de sicav de capitalisation non cotée en Bourse. Le montant total de la taxe ne peut cependant jamais dépasser 4.000 EUR.

La Taxe sur les Comptes Titres

La taxe sur les Comptes Titres (TCT) a été instaurée par la loi du 17 février 2021. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. La taxe est calculée sur la valeur moyenne de l’ensemble des instruments financiers imposables (actions, obligations, fonds d’investissement, options, espèces, etc.) détenus sur le compte titres, et ce si cette valeur moyenne du compte titres excède 1.000.000 EUR.

L’impôt est applicable par compte titres, indépendamment du nombre de titulaires du compte titres, de leur qualité (plein propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, etc.), de leur nature (personne physique ou personne morale) ou encore de leur résidence fiscale (belge ou étrangère). Ainsi, à titre d'exemple, une personne physique détenant trois comptes titres de 700.000 EUR chacun ne sera pas concernée par cette taxe. Par contre, un couple disposant d'un compte titres de 1.200.000 EUR devra s'acquitter de la taxe.

La période de référence est de douze mois, débutant le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante. Le calcul se base sur la valeur du compte titres à la clôture de chaque trimestre, à savoir 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Pour l'exercice d’imposition 2021, la loi n'étant entrée en vigueur que le 26 février 2021, l'exercice ne comptera exceptionnellement que 3 trimestres de référence, à savoir le 31 mars 2021, le 30 juin 2021 et le 30 septembre 2021.

Exercice fiscal	Date de début	Date de fin	Nombre de points de référence
2021	26/02/2021	30/09/2021	3 (31/03, 30/06, 30/09)
2022	01/10/2021	30/09/2022	4 (31/12, 31/03, 30/06, 30/09)
2023	01/10/2022	30/09/2023	4 (31/12, 31/03, 30/06, 30/09)
2024	01/10/2023	30/09/2024	4 (31/12, 31/03, 30/06, 30/09)

Le taux de la taxe est de 0,15% de la moyenne des valorisations du compte titres à chaque clôture de trimestre.

Cependant, la loi introduit également un mécanisme pour limiter la taxe sur les comptes titres dont la valeur dépasse de peu le million d’euro. Dans ce cadre, la taxe est plafonnée à 10% de la différence entre la valeur moyenne du compte titres et le seuil de la taxe, à savoir fixe un million d’euros. Ainsi, à titre d'exemple, un compte titres dont la valeur moyenne est de 1.010.000,00 EUR aura une taxe plafonnée à 10 % de 10.000,00 EUR, soit 1.000,00 EUR, alors que sans ce plafond, la taxe aurait été de 1.515,00 EUR.


Exemple 1

Vous êtes titulaire à titre personnel d'un compte titres dont la valeur était de 500.000,00 EUR le 31 mars 2021, de 650.00,00 EUR le 30 juin 2021 et de 600.000,00 EUR le 30 septembre 2021. La valeur moyenne de votre compte titres sur l'exercice fiscal 2021 s'élève à 583.333,00 EUR.

Cette valeur moyenne étant inférieure à 1.000,000,00 EUR, la taxe sur les comptes titres ne s'applique pas. Vous n'avez donc rien à payer.


Exemple 2

Votre entreprise détient un compte titres dont la valeur était de 1.500.000,00 EUR le 31 mars 2021, de 2.100.000,00 EUR le 30 juin 2021 et de 1.800,000,00 EUR le 30 septembre 2021. La valeur moyenne du compte titres de votre entreprise sur l'exercice fiscal 2021 s'élève à 1.800,000,00 EUR.

Cette valeur moyenne dépassant le seuil de 1.000.000,00 EUR, la taxe sur les comptes titres s'applique. Le montant de la taxe est de 2.700,00 EUR, à savoir 1.800.000,00 EUR à 0,15 %. Le plafond de la taxe était de 80.000,00 EUR (à savoir 10% de la valeur moyenne de 1.800.000,00 EUR moins le seuil de 1.000.000,00 EUR), la taxe n'est pas plafonnée. Vous paierez une taxe de 2.700,00 EUR.


Exemple 3

Vous êtes titulaire avec votre frère et votre soeur d'un compte titres dont la valeur était de 980.000,00 EUR le 31 mars 2021, de 1.050.000,00 EUR le 30 juin 2021 et de 1.010.000,00 EUR le 30 septembre 2021. La valeur moyenne du compte titres sur l'exercice fiscal 2021 s'élève à 1.013.333,33 EUR.

Cette valeur moyenne dépassant le seuil de 1.000.000,00 EUR, la taxe sur les comptes titres s'applique. Le montant de la taxe est de 1.520,00 EUR, à savoir 1.013.333,33 EUR à 0,15 %. Cependant, le plafond de la taxe était de 1.333,33 EUR (à savoir 10% de la valeur moyenne de 1.013.333,33 EUR moins le seuil de 1.000.000,00 EUR), la taxe est donc plafonnée. Vous paierez une taxe de 1.333,33 EUR.